Questions fréquentes

La médiation de la consommation est un processus de résolution amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel. Elle permet d’éviter une procédure judiciaire en trouvant une solution rapide et équitable aux différends liés à l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de servic…

Les objectifs de la médiation de la consommation sont définis par le Code de la consommation et encadrés par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, ainsi que les articles L. 611-1 à L. 616-3 et…

La médiation et l'action en justice sont deux modes distincts de résolution des litiges. La médiation C'est un processus amiable dans lequel un médiateur impartial et indépendant aide les parties à trouver une solution à leur différend. Elle repose sur le dialogue, la négociation et la recherche…

Oui, la médiation de la consommation est obligatoire pour les professionnels s'adressant à une clientèle de particuliers. Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre un litige av…

Tout consommateur peut saisir un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige qui l’oppose à un professionnel, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation​. Cependant, certains litiges sont exclus de la médiation de la consommation, notamment : Les…

La médiation de la consommation présente plusieurs avantages pour les consommateurs. Elle permet une résolution rapide, gratuite et amiable des litiges avec les professionnels. En effet, selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un m…

La médiation présente plusieurs avantages pour les professionnels. Tout d'abord, elle permet de résoudre les litiges avec les consommateurs de manière rapide et amiable, évitant ainsi les procédures judiciaires longues et coûteuses. En ayant recours à un médiateur agréé, le professionnel démontre s…

La médiation de la consommation est un processus gratuit permettant aux consommateurs de résoudre à l'amiable un litige avec un professionnel. Le processus de médiation est encadré par le Code de la consommation (articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2) et par le décret n° 2015-1382 du…

La durée d'une médiation de la consommation est réglementée par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 et le Code de la consommation. Durée maximale Selon l’article R. 612-5 du Code de la consommation, la médiation doit se conclure dans un délai de 90 jours à compter de la notification de sa s…

Si la médiation n’aboutit pas à un accord entre le consommateur et le professionnel, plusieurs issues sont possibles. Tout d’abord, il est important de rappeler que la médiation de la consommation repose sur la volonté des parties de trouver une solution amiable à leur litige. Conformément à l’art…

Pour saisir un médiateur de la consommation, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d'abord, le consommateur doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec le professionnel concerné par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans le contrat. Cette ét…

Pour saisir un médiateur de la consommation, le consommateur doit fournir certains documents pour que sa demande soit recevable. Voici les principaux éléments à transmettre : La réclamation écrite préalable au professionnel : Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de rés…

Pour savoir quel médiateur de la consommation saisir en fonction du litige voici les principales règles à suivre : Vérifier si un médiateur public est compétent Lorsqu’un médiateur public est compétent pour traiter un litige de consommation, celui-ci ne peut pas être soumis à un autre médiateur…

Non, la saisine d’un médiateur de la consommation est gratuite pour le consommateur. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un pr…

Le consommateur dispose d'un délai d'un an pour saisir le médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel. Conformément à l'article L. 612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur si la demande est introduite après ce dél…

Oui, vous pouvez être assisté d’un avocat ou d’une association de consommateurs lors de la médiation. Selon l'article R. 612-1 du Code de la consommation, les parties ont la possibilité de se faire assister par toute personne de leur choix, y compris un avocat ou une association de consommateurs, à…

Si un professionnel refuse d'entrer en médiation, il est important de rappeler que la médiation de la consommation repose sur un principe de volontariat. En effet, ni le consommateur ni le professionnel ne peuvent être contraints à y participer. Toutefois, le professionnel a l'obligation d'informe…

La médiation de la consommation peut être utilisée pour résoudre les litiges entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services. Selon l’article L.611-1 du Code de la consommation, ces litiges peuvent être nationaux, lorsque le cons…

Oui, certains litiges sont exclus du champ de la médiation de la consommation. Selon l’article L. 611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas : Aux litiges entre professionnels ; Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service…

Oui, un professionnel peut refuser d'appliquer la solution proposée par le médiateur de la consommation. La médiation est un processus volontaire et non contraignant. Selon l'article R. 612-4 du Code de la consommation, le médiateur informe les parties qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser…

Oui, un professionnel est obligé de proposer un médiateur à ses clients, dès lors qu’il s’agit de personnes physiques (particuliers) ; quand bien même ils ne représentent qu’une très faible partie de sa clientèle. L'article L.612-1 du Code de la consommation impose aux professionnels s'adressant à…

Un professionnel doit choisir un médiateur de la consommation qui répond aux exigences légales en vigueur. Voici les principales étapes et critères à prendre en compte : Choisir un médiateur agréé par la CECMC Le médiateur de la consommation doit être agréé par la Commission d’évaluation et de co…

Pour adhérer à une convention de médiation, le professionnel doit conclure un accord avec un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Cette adhésion permet au professionnel de satisfaire à son obligation légale d'of…

Le coût d’adhésion à une convention de médiation varie en fonction de l’organisme choisi, chaque entité de médiation étant libre de fixer ses propres tarifs. Chez Médiation Solution, nous avons fait le choix d’un tarif modéré et accessible afin de permettre à tous les professionnels de se conforme…

Tout professionnel s'adressant à une clientèle de particuliers a l'obligation de garantir à ses clients un accès à un processus de médiation de la consommation. Cette obligation est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Obligation de proposer une médiation de la consommation…

Oui, un professionnel peut être sanctionné s’il ne propose pas de médiateur de la consommation. L’article L. 156-1 du Code de la consommation impose aux professionnels de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont ils relèvent. En cas de manquement à cette obli…

L'information sur le médiateur de la consommation doit figurer de manière visible et accessible dans plusieurs documents du professionnel. Selon l'article R.616-1 du Code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs dont il relève, et ce…

Une convention de médiation de la consommation est signée pour une durée minimale de trois ans. Par conséquent, un professionnel ne peut pas résilier sa convention avant l’échéance de cette période. Lorsqu’un professionnel adhère à un dispositif de médiation de la consommation, il signe une conven…

Lorsqu’un professionnel accepte la médiation, il s’engage à respecter plusieurs obligations définies par le Code de la consommation et les textes réglementaires en vigueur. Tout d'abord, il doit coopérer de bonne foi avec le médiateur et fournir les informations et documents nécessaires à l’instru…

Pour informer les clients de la disponibilité d’un médiateur de la consommation, les professionnels doivent respecter des obligations légales précises. Le professionnel doit communiquer les coordonnées du médiateur compétent Selon l’article L. 616-1 du Code de la consommation, tout professionnel…

Un avis rendu par le médiateur de la consommation n’a pas de valeur juridique contraignante. Il constitue une proposition de solution que les parties, consommateur et professionnel, sont libres d'accepter ou de refuser. Selon l'article R. 612-4 du Code de la consommation, lorsque le médiateur prop…

Pour s’assurer qu’un accord trouvé lors d’une médiation de la consommation sera bien respecté, plusieurs mesures peuvent être mises en place : L’acceptation explicite des parties Une fois l’accord trouvé, il est recommandé que les parties le formalisent par écrit et qu’elles l’acceptent explicite…

Si un professionnel ne respecte pas la solution trouvée en médiation, le consommateur dispose de plusieurs recours. Tout d’abord, la médiation de la consommation est un processus volontaire et non contraignant. Cela signifie que la solution trouvée en médiation n’a pas de force exécutoire en elle-…

Oui, un consommateur peut se désister d'une médiation en cours. Le caractère volontaire de la médiation de la consommation implique que chacune des parties, y compris le consommateur, peut se retirer du processus à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Cette possibilité est confirmée pa…

Oui, il est possible d'engager une action en justice après une médiation infructueuse. L'article L. 612-4 du Code de la consommation précise qu'aucune clause ne peut imposer au consommateur de recourir obligatoirement à une médiation avant de saisir un juge​. Ainsi, même si une médiation a eu lieu…

Oui, un médiateur de la consommation peut refuser d’instruire un dossier dans certains cas bien précis prévus par l'article L. 612-2 du Code de la consommation. Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable…

Non, un consommateur ne peut pas saisir plusieurs médiateurs pour le même litige. L'article L.612-2 du Code de la consommation précise qu'un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque celui-ci a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un…

Non, un professionnel ne peut pas faire appel d’une décision du médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est un processus extrajudiciaire, volontaire et amiable visant à résoudre un litige opposant un consommateur à un professionnel. La décision du médiateur, lorsqu’elle est r…

Après une médiation non satisfaisante, plusieurs recours sont possibles pour le consommateur ou le professionnel concerné. Si la médiation ne permet pas de résoudre le litige, le consommateur peut toujours saisir la justice. Conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation, aucune clau…

Oui, la médiation est confidentielle. L'article L. 612-3 du Code de la consommation dispose que la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. Cela signifie que les constatations du médiateur a…

La médiation de la consommation et la conciliation sont deux modes alternatifs de règlement des litiges, mais elles diffèrent par leur cadre juridique, leur nature et leur mise en œuvre. Médiation de la consommation La médiation de la consommation est un dispositif réglementé par le Code de la co…

La médiation de la consommation est accessible à la plupart des secteurs d’activité s’adressant aux consommateurs, mais certaines exceptions existent. Selon l’article L. 611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de consommation ne s’applique pas : Aux litiges entre professionne…

Oui, il est possible de demander une médiation pour un litige avec un professionnel à l’étranger. En effet, la médiation de la consommation couvre aussi bien les litiges nationaux que transfrontaliers. Selon l'article L. 611-2 du Code de la consommation, la médiation de la consommation s'applique…

Pour savoir si un médiateur est agréé, il faut consulter la liste des médiateurs de la consommation référencés par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Cette liste est publique et mise à jour régulièrement sur le site du ministère de l'Économie. Con…

Un consommateur peut contacter un médiateur de la consommation de plusieurs façons, en respectant les conditions prévues par la réglementation. Pour Médiation Solution, le processus est simple et conforme aux exigences légales. Nos services sont disponibles par mail, par voie postale ou par télépho…

Non, un médiateur ne peut pas imposer une décision aux parties. La médiation de la consommation repose sur un processus amiable et volontaire dans lequel le médiateur propose une solution aux parties, mais celles-ci restent libres de l'accepter ou de la refuser. Cette caractéristique est explicite…

Le délai maximum pour que le médiateur rende son avis est fixé à 90 jours à compter de la date de notification de la saisine aux parties. Toutefois, en cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé. Le médiateur doit alors informer immédiatement les parties de cette prolongation​. Médiation…

La réglementation en vigueur sur la médiation de la consommation repose sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, ainsi que sur des directives européennes. Voici les principaux éléments à retenir : Code de la consommation Les articles L. 611-1 à L. 616-3 définissent le cadre général de…

Pour se former à la médiation de la consommation en tant que professionnel, plusieurs parcours sont possibles selon votre objectif : approfondir vos connaissances en droit de la consommation ou devenir médiateur de la consommation. Se former au droit de la consommation et à la médiation Médiation…

Les tendances et évolutions récentes dans le domaine de la médiation de la consommation sont influencées par plusieurs facteurs, notamment les évolutions législatives, la digitalisation et l'amélioration des droits des consommateurs. Voici un aperçu des principaux changements récents. Renforcement…