Tout consommateur peut saisir un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige qui l’oppose à un professionnel, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Cependant, certains litiges sont exclus de la médiation de la consommation, notamment :
Les litiges entre professionnels ;
Les réclamations déjà examinées ou en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal ;
Les litiges manifestement infondés ou abusifs ;
Les demandes introduites plus d’un an après une réclamation écrite auprès du professionnel concerné.
De plus, certains secteurs, comme les services de santé fournis par des professionnels de santé, les services d’intérêt général non économiques et les prestations des établissements publics d'enseignement supérieur, ne relèvent pas de la médiation de la consommation.
Enfin, le consommateur doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec le professionnel concerné avant de saisir le médiateur.
