Le consommateur dispose d'un délai d'un an pour saisir le médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel. Conformément à l'article L. 612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur si la demande est introduite après ce délai d'un an.
Question fréquente
Quels sont les délais pour saisir le médiateur après un litige avec un professionnel ?
Dans la catégorie 'Saisine du médiateur par le consommateur'
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