Existe-t-il des litiges exclus du champ de la médiation de la consommation ?

Oui, certains litiges sont exclus du champ de la médiation de la consommation.

Selon l’article L. 611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas :

• Aux litiges entre professionnels ;
• Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ;
• Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
• Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal saisi du litige ;
• Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur​

De plus, l’article L. 611-4 précise que certains types de litiges ne sont pas considérés comme des litiges de consommation, notamment :

• Les services d’intérêt général non économiques ;
• Les services de santé fournis par des professionnels de la santé pour évaluer, maintenir ou rétablir l’état de santé du patient, y compris la prescription, l’administration et la fourniture de médicaments et de dispositifs médicaux ;
• Les services d’enseignement supérieur public​

Ainsi, les litiges relevant de ces catégories ne peuvent pas faire l’objet d’une médiation de la consommation et doivent être réglés par d’autres voies, comme les