Une convention de médiation de la consommation est signée pour une durée minimale de trois ans. Par conséquent, un professionnel ne peut pas résilier sa convention avant l’échéance de cette période.
Lorsqu’un professionnel adhère à un dispositif de médiation de la consommation, il signe une convention avec un médiateur agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Cette convention est conclue pour une durée minimale de trois ans, conformément aux exigences réglementaires.
Durant cette période, le professionnel ne peut pas résilier unilatéralement la convention, sauf si des clauses spécifiques prévues dans le contrat le permettent. En tout état de cause, la résiliation devra être effectuée dans les conditions stipulées dans la convention signée avec le médiateur.
Toutefois, aucun texte n’interdit expressément à un professionnel de signer plusieurs conventions de médiation simultanément avec différents médiateurs de la consommation. Si un professionnel fait ce choix, il est tenu d’aller jusqu’au bout de chacune des conventions signées et de respecter ses engagements contractuels.
Enfin, à l’issue des trois ans, le professionnel a la possibilité de renouveler sa convention avec le médiateur initial ou de ne pas la renouveler et de choisir un autre médiateur. Dans ce cas, il devra mettre à jour ses informations légales et s’assurer de la continuité du dispositif de médiation pour les consommateurs.
