Un médiateur peut-il refuser d’instruire un dossier ?
Oui, un médiateur de la consommation peut refuser d’instruire un dossier dans certains cas bien précis prévus par l'article L. 612-2 du Code de la consommation.
Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat.
La demande est manifestement infondée ou abusive.
Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal.
Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.
Le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.
