L'article L. 612-3 du Code de la consommation dispose que la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. Cela signifie que les constatations du médiateur ainsi que les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être divulguées aux tiers ni invoquées ou produites dans le cadre d'une instance judiciaire ou arbitrale sans l'accord des parties.
En pratique, le médiateur doit conserver la confidentialité des échanges, qu'ils soient verbaux ou écrits, sauf dans les cas prévus par la loi. Cette confidentialité s'applique également à la solution proposée par le médiateur aux parties.
