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Question fréquente

Un professionnel peut-il refuser d'appliquer la solution proposée par le médiateur ?

Oui, un professionnel peut refuser d'appliquer la solution proposée par le médiateur de la consommation. La médiation est un processus volontaire et non contraignant. Selon l'article R. 612-4 du Code de la consommation, le médiateur informe les parties qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser la solution qu'il propose. De plus, la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction, et la solution proposée peut être différente de celle qui serait rendue par un juge.

Ainsi, bien que la médiation soit un moyen privilégié de règlement amiable des litiges de consommation, la décision finale d'adhérer ou non à la solution appartient aux parties, y compris au professionnel.