Question fréquente
Y a-t-il des frais à prévoir pour saisir un médiateur de la consommation ?
Non, la saisine d’un médiateur de la consommation est gratuite pour le consommateur.
Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Toutefois, certains frais annexes peuvent être à la charge du consommateur, comme ceux liés à la représentation par un avocat ou l’obtention d’une expertise, s’il choisit d’y recourir.
S’il demande le déplacement du médiateur et que ce dernier accepte, les frais de transport, d’hébergement et de restauration ainsi que le temps passé seront également à la charge du consommateur.