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Question fréquente

Y a-t-il des frais à prévoir pour saisir un médiateur de la consommation ?

Non, la saisine d’un médiateur de la consommation est gratuite pour le consommateur.

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Toutefois, certains frais annexes peuvent être à la charge du consommateur, comme ceux liés à la représentation par un avocat ou l’obtention d’une expertise, s’il choisit d’y recourir​.

S’il demande le déplacement du médiateur et que ce dernier accepte, les frais de transport, d’hébergement et de restauration ainsi que le temps passé seront également à la charge du consommateur.