La signature d’une convention de médiation de consommation est-elle obligatoire pour les professionnels ?

Oui, la médiation de la consommation est obligatoire pour les professionnels s'adressant à une clientèle de particuliers.

Selon l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre un litige avec un professionnel.

Ainsi, les professionnels doivent garantir l'accès à un dispositif de médiation de la consommation​.

Cette obligation concerne tous les litiges nationaux ou transfrontaliers portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services entre un professionnel et un consommateur​. En revanche, la médiation ne s'applique pas aux litiges entre professionnels, aux réclamations internes auprès du service clientèle, aux négociations directes, aux médiations ordonnées par un tribunal ou aux procédures initiées par un professionnel contre un consommateur​.

Les professionnels doivent informer leurs clients des coordonnées du médiateur auquel ils adhèrent et intégrer cette information dans leurs documents contractuels et sur leur site internet​.