Quels types de litiges peuvent être résolus par la médiation de la consommation ?
La médiation de la consommation peut être utilisée pour résoudre les litiges entre un consommateur et un professionnel portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services.
Selon l’article L.611-1 du Code de la consommation, ces litiges peuvent être nationaux, lorsque le consommateur et le professionnel sont établis dans le même État membre, ou transfrontaliers, lorsqu’ils résident dans des États membres différents. La médiation s’applique aux litiges contractuels liés aux biens et services fournis par des professionnels aux consommateurs.
Toutefois, certains litiges sont exclus du champ de la médiation de la consommation, notamment :
Les litiges entre professionnels ;
Les réclamations traitées directement par le service clientèle du professionnel ;
Les négociations directes entre les parties ;
Les tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal ;
Les procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Par ailleurs, ne sont pas considérés comme des litiges de consommation les conflits relatifs :
Aux services d’intérêt général non économiques ;
Aux services de santé fournis par des professionnels de santé ;
Aux prestations de l’enseignement supérieur public.
D'autres précisions sur les secteurs spécifiques sont données par la jurisprudence de la CECMC, notamment sur les prestations médico-sociales ou les produits d’optique et d’audition délivrés sans ordonnance médicale.
