Comment informer les clients qu’un médiateur est disponible pour eux ?

Pour informer les clients de la disponibilité d’un médiateur de la consommation, les professionnels doivent respecter des obligations légales précises.

Le professionnel doit communiquer les coordonnées du médiateur compétent

Selon l’article L. 616-1 du Code de la consommation, tout professionnel doit informer le consommateur des coordonnées du ou des médiateurs dont il relève. Cette information doit être facilement accessible, par exemple sur le site internet du professionnel, dans les conditions générales de vente ou de service, et sur les documents contractuels ou factures​.

Mise à disposition d’un site internet dédié à la médiation

Tout médiateur de la consommation doit disposer d’un site internet permettant aux consommateurs d’accéder à des informations claires sur le processus de médiation et de déposer leur demande en ligne​.

Sanctions en cas de non-respect

Le non-respect de cette obligation d’information peut entraîner des sanctions administratives pouvant aller jusqu’à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale​.

En résumé, les professionnels doivent garantir aux consommateurs un accès clair et visible aux coordonnées du médiateur de la consommation et préciser les modalités de recours à la médiation dans leurs supports de communication.