Pour s’assurer qu’un accord trouvé lors d’une médiation de la consommation sera bien respecté, plusieurs mesures peuvent être mises en place :
L’acceptation explicite des parties
Une fois l’accord trouvé, il est recommandé que les parties le formalisent par écrit et qu’elles l’acceptent explicitement. Cet engagement écrit renforce la valeur de l’accord et facilite sa mise en œuvre.
Attestation d’accord rédigé par le médiateur
Médiation Solution atteste systématique auprès des parties de l’issue de la médiation. Une attestation d’accord permet donc de saisir la justice en cas de non-respect de l’engagement contractuel.
Le caractère obligatoire de l’accord
Bien que la médiation repose sur la volonté des parties et ne soit pas juridiquement contraignante en elle-même, les parties s’engagent à respecter l’accord. Un tel engagement a une valeur contraignante si l’une des parties ne respecte pas ses obligations.
L’action en justice en cas de non-respect
Si l’une des parties ne respecte pas l’accord, l’autre partie peut saisir un tribunal pour demander son exécution forcée, notamment si l’accord a été formalisé sous forme de contrat. Dans certains cas, il peut également être homologué par un juge, ce qui lui donne la même valeur qu’un jugement.
La protection offerte par le Code de la consommation
Les articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation encadrent la médiation et garantissent aux consommateurs un recours effectif. En cas de non-exécution d’un accord par un professionnel, le consommateur peut également alerter les autorités compétentes, telles que la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
En cas de non-respect de l’accord, l’article L. 612-3 du Code de la consommation rappelle que la médiation est soumise à l’obligation de confidentialité, mais cela n’empêche pas le consommateur d’exercer un recours juridictionnel pour faire valoir ses droits.
