Demande d’adhésion à la médiation de la consommation
Mettez votre entreprise en conformité avec l'article L612.1 du code de la consommation. En remplissant ce formulaire, vous sollicitez une convention de médiation auprès de SAS Médiation Solution, organisme agréé par la CECMC.
Votre parcours d'adhésion en 3 étapes :
Examen de votre demande : Nous vérifions l'éligibilité de votre activité. Si votre dossier est complet et recevable, vous recevez une réponse sous 24h à 48h.
Signature électronique : Votre convention de médiation vous est envoyée par e-mail. Vous pouvez la signer instantanément de manière sécurisée.
Mise en conformité immédiate : Dès la signature, vous recevez votre attestation d’adhésion ainsi que les éléments obligatoires à insérer dans vos documents (CGV, mentions légales, supports contractuels).
Le saviez-vous ? Ce dispositif vous permet de répondre pleinement à vos obligations légales et de garantir une solution amiable de qualité à vos clients.
