Pour saisir un médiateur de la consommation, plusieurs conditions doivent être remplies.
Tout d'abord, le consommateur doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec le professionnel concerné par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans le contrat.
Cette étape est essentielle, car elle constitue une condition de recevabilité de la demande de médiation (article L.612-2 du Code de la consommation).
Ensuite, le litige ne doit pas être manifestement infondé ou abusif, c'est-à-dire qu'il doit reposer sur des éléments concrets et sérieux. Il ne doit pas non plus avoir déjà été examiné ou être en cours d'examen par un autre médiateur ou un tribunal.
De plus, la demande de médiation doit être introduite dans un délai maximal d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
Enfin, le litige doit entrer dans le champ de compétence du médiateur saisi. Certains types de litiges ne sont pas éligibles à la médiation de la consommation, notamment ceux entre professionnels, les réclamations relevant directement du service clientèle d’une entreprise, ou encore les litiges portant sur des services de santé fournis par des professionnels médicaux.
Si toutes ces conditions sont respectées, le médiateur de la consommation examine la demande et informe le consommateur de la recevabilité ou du rejet de son dossier dans un délai de trois semaines à compter de la réception du dossier.
