Lorsqu’un professionnel accepte la médiation, il s’engage à respecter plusieurs obligations définies par le Code de la consommation et les textes réglementaires en vigueur.
Tout d'abord, il doit coopérer de bonne foi avec le médiateur et fournir les informations et documents nécessaires à l’instruction du dossier. Il doit également respecter le principe de confidentialité de la médiation, conformément à l’article L. 612-3 du Code de la consommation.
Le professionnel doit également considérer sérieusement la solution proposée par le médiateur. Toutefois, il reste libre d'accepter ou de refuser cette proposition, car la médiation est un processus volontaire et non contraignant.
En cas d’accord trouvé avec le consommateur, le professionnel est tenu de respecter les engagements qu’il a pris dans le cadre de la médiation. Si aucune solution n’est trouvée, le consommateur conserve le droit de saisir la justice.
Enfin, en vertu du décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, le professionnel doit garantir au consommateur un accès effectif à la médiation, ce qui implique notamment d'informer clairement ses clients sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation agréé.
