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À compter du 7 février 2026, les règles applicables aux demandes d’indemnisation des passagers aériens connaissent une évolution significative en France. Cette réforme, issue du décret du 5 août 2025, concerne les litiges liés aux vols annulés, aux retards importants et aux refus d’embarquement. Elle s’inscrit dans une volonté affirmée des pouvoirs publics de renforcer les mod…

Depuis ce 19 janvier 2026, la directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 est officiellement entrée en vigueur. Ce texte modifie la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et marque une nouvelle étape dans l’organisation européenne de la médiation de la consommation, à la suite de l’abandon de…

Le 30 décembre 2025, le Journal officiel de l’Union européenne a publié la directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025, modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce texte de référence marque une évolution importante du cadre juridique européen applicable au médiateur de la consomma…

La Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) vient d’adresser aux entités de médiation son rapport d’activité couvrant la période 2022-2025, établi conformément à l’article R.615-9 du code de la consommation. Ce document de référence offre une photographie complète de l’évolution du dispositif français de médiation de la consommation, pr…

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a présenté sa nouvelle feuille de route pour les cinq prochaines années : la stratégie « EU Consumer Agenda 2030 », un programme ambitieux destiné à renforcer la protection des consommateurs dans un marché de plus en plus numérique, transfrontière et complexe. Cette stratégie s’inscrit dans un contexte d’évolution rapide du cadre d…

Le 25 septembre 2025, la commission IMCO du Parlement européen (Internal Market and Consumer Protection Committee), la commission chargée du marché intérieur et de la protection des consommateurs — a officiellement approuvé l’accord provisoire conclu en juin sur la réforme du cadre européen de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Cet accord concerne la d…

Le 29 août 2025, la BEUC – Bureau Européen des Unions de Consommateurs, la fédération qui représente les associations de consommateurs auprès des institutions européennes, publie sa feuille de route stratégique. À travers ce document, la BEUC formule une série de recommandations majeures concernant l’avenir de l’ADR/ODR dans l’Union européenne, à un moment où la réforme europé…

Le 20 juillet 2025 marque une date clé pour la médiation de la consommation à l’échelle européenne : la plateforme européenne dédiée au règlement en ligne des litiges (souvent désignée « RLL » ou « ODR ») ferme définitivement ses portes. Ce geste symbolique traduit une volonté de renouvellement du dispositif de résolution amiable des litiges de consommation transfrontaliers, d…

Le 26 juin 2025, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire visant à moderniser et simplifier le cadre de la résolution extrajudiciaire des litiges (ADR – Alternative Dispute Resolution) entre consommateurs et professionnels (Consilium+3Consilium+3regulationtomorrow.com+3) Cet accord marque un tournant majeur pour l…

Le 9 avril 2025, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié l’arrêté portant nomination de la nouvelle Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) pour un mandat de trois ans. Cette décision, très attendue dans le secteur de la médiation, confirme la volonté de l’État de consolider un…