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La Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) vient d’adresser aux entités de médiation son rapport d’activité couvrant la période 2022-2025, établi conformément à l’article R.615-9 du code de la consommation. Ce document de référence offre une photographie complète de l’évolution du dispositif français de médiation de la consommation, pr…

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a présenté sa nouvelle feuille de route pour les cinq prochaines années : la stratégie « EU Consumer Agenda 2030 », un programme ambitieux destiné à renforcer la protection des consommateurs dans un marché de plus en plus numérique, transfrontière et complexe. Cette stratégie s’inscrit dans un contexte d’évolution rapide du cadre d…

Le 25 septembre 2025, la commission IMCO du Parlement européen (Internal Market and Consumer Protection Committee), la commission chargée du marché intérieur et de la protection des consommateurs — a officiellement approuvé l’accord provisoire conclu en juin sur la réforme du cadre européen de la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation. Cet accord concerne la d…

Le 29 août 2025, la BEUC – Bureau Européen des Unions de Consommateurs, la fédération qui représente les associations de consommateurs auprès des institutions européennes, publie sa feuille de route stratégique. À travers ce document, la BEUC formule une série de recommandations majeures concernant l’avenir de l’ADR/ODR dans l’Union européenne, à un moment où la réforme europé…

Le 20 juillet 2025 marque une date clé pour la médiation de la consommation à l’échelle européenne : la plateforme européenne dédiée au règlement en ligne des litiges (souvent désignée « RLL » ou « ODR ») ferme définitivement ses portes. Ce geste symbolique traduit une volonté de renouvellement du dispositif de résolution amiable des litiges de consommation transfrontaliers, d…