25 septembre 2025 : la commission IMCO du Parlement européen valide l’accord sur la réforme de l’ADR Le 25 septembre 2025, la commission IMCO du Parlement européen (Internal Market and Consumer Protection Committee), la commission chargée du marché intérieur et de la protection des consommateurs — a officiellement appr… Lire la suite
29 août 2025 : la BEUC appelle à un renforcement ambitieux de la médiation de la consommation en Europe Le 29 août 2025, la BEUC – Bureau Européen des Unions de Consommateurs, la fédération qui représente les associations de consommateurs auprès des institutions européennes, publie sa feuille de route stratégique. À trave… Lire la suite
20 juillet 2025 : fermeture définitive de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) Le 20 juillet 2025 marque une date clé pour la médiation de la consommation à l’échelle européenne : la plateforme européenne dédiée au règlement en ligne des litiges (souvent désignée « RLL » ou « ODR ») ferme définiti… Lire la suite
26 juin 2025 : l’Union Européenne modernise les règles de médiation pour les litiges entre consommateurs et professionnels Le 26 juin 2025, le Conseil de l’Union européenne et le Parlement européen sont parvenus à un accord politique provisoire visant à moderniser et simplifier le cadre de la résolution extrajudiciaire des litiges (ADR – Al… Lire la suite
9 avril 2025 : Renouvellement 2025 de la CECMC : une nouvelle Commission pour piloter la médiation de la consommation en France Le 9 avril 2025, le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a publié l’arrêté portant nomination de la nouvelle Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la… Lire la suite
