Un professionnel peut-il être sanctionné s’il ne propose pas de médiateur ?

Oui, un professionnel peut être sanctionné s’il ne propose pas de médiateur de la consommation. L’article L. 156-1 du Code de la consommation impose aux professionnels de communiquer au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs compétents dont ils relèvent. En cas de manquement à cette obligation, l’article L. 156-3 prévoit une amende administrative pouvant aller jusqu’à 3 000 euros pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale​.

De plus, le Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 et l’Ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 précise le cadre réglementaire et les sanctions applicables en cas de non-respect de l’obligation de proposer un processus de médiation aux consommateurs​.

En conséquence, tout professionnel soumis à cette obligation doit veiller à désigner un médiateur de la consommation agréé et à en informer clairement ses clients afin d’éviter des sanctions.