Quelles sont les différences entre la médiation de la consommation et la conciliation ?
La médiation de la consommation et la conciliation sont deux modes alternatifs de règlement des litiges, mais elles diffèrent par leur cadre juridique, leur nature et leur mise en œuvre.
Médiation de la consommation
La médiation de la consommation est un dispositif réglementé par le Code de la consommation et vise spécifiquement les litiges entre un consommateur et un professionnel. Elle est encadrée par plusieurs textes, notamment les articles L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation et le Décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015.
Obligatoire pour les professionnels
Tout professionnel qui vend des biens ou des services à des consommateurs doit proposer un médiateur de la consommation agréé par la CECMC (Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation).
Processus encadré
La médiation suit une procédure formelle définie par la loi. Le médiateur, indépendant et impartial, tente de rapprocher les parties pour aboutir à un accord amiable.
Gratuité pour le consommateur
Le consommateur ne supporte pas de frais pour accéder à la médiation.
Caractère extrajudiciaire
Le recours à un médiateur n’exclut pas la possibilité de saisir ensuite un tribunal si aucune solution n’est trouvée.
Confidentialité garantie
Les échanges dans le cadre de la médiation ne peuvent être utilisés devant une juridiction.
Conciliation
La conciliation, quant à elle, est un mode amiable de règlement des litiges qui peut être judiciaire ou extrajudiciaire. Elle est encadrée par les articles 1530 et suivants du Code de procédure civile.
Volontaire mais non obligatoire
Contrairement à la médiation de la consommation, la conciliation n’est pas imposée aux professionnels et consommateurs. Elle repose uniquement sur la volonté des parties.
Peut être judiciaire ou extrajudiciaire
Conciliation judiciaire : Peut être ordonnée par un juge qui désigne un conciliateur de justice.
Conciliation extrajudiciaire : Peut être réalisée de manière informelle entre les parties, avec ou sans conciliateur.
Gratuité
La conciliation, notamment lorsqu'elle est menée par un conciliateur de justice, est gratuite pour les parties.
Intervention d’un conciliateur
Le conciliateur, souvent bénévole, est un tiers neutre qui aide les parties à trouver un terrain d'entente sans imposer de solution.
Différences clés
| Médiation de la consommation | Conciliation | |
|---|---|---|
| Base légale | Code de la consommation | Code de procédure civile |
| Champ d'application | Litiges entre consommateurs et professionnels | Tous types de litiges (civils,commerciaux) |
| Obligation | Obligatoire pour les professionnels | Volontaire |
| Intervenant | Médiateur agréé (indépendant) | Conciliateur (bénévole ou désigné par un juge) |
| Confidentialité | Garantie par la loi | Non systématique |
| Gratuité | Oui pour le consommateur | Oui |
En résumé, la médiation de la consommation est une obligation légale pour les professionnels et concerne uniquement les litiges consommateurs-professionnels, tandis que la conciliation est un processus plus large, volontaire et peut être mis en œuvre dans différents types de litiges.
