Que se passe-t-il si la médiation n’aboutit pas à un accord ?
Si la médiation n’aboutit pas à un accord entre le consommateur et le professionnel, plusieurs issues sont possibles.
Tout d’abord, il est important de rappeler que la médiation de la consommation repose sur la volonté des parties de trouver une solution amiable à leur litige. Conformément à l’article L.612-4 du Code de la consommation, la médiation ne peut être imposée au consommateur et ne remplace pas le droit de saisir la justice.
En cas d’échec de la médiation :
Le consommateur peut saisir la justice : Si aucun accord n’a été trouvé à l’issue du processus de médiation, le consommateur a toujours la possibilité de porter son litige devant les tribunaux compétents (tribunal judiciaire ou de proximité, selon le montant du litige). Le recours à la justice permet d’obtenir une décision exécutoire, sur la stricte application du droit.
Le médiateur peut proposer une solution : Selon l’article R.612-4 du Code de la consommation, si les parties ne parviennent pas à un accord amiable, le médiateur peut proposer une solution au litige. Les parties restent libres de l’accepter ou de la refuser. Cette proposition ne s’impose pas à elles, contrairement à une décision judiciaire.
L’interruption de la prescription : Conformément à l’article 2238 du Code civil, la médiation suspend la prescription du recours judiciaire dès la notification de la recevabilité de la demande de médiation. Cette suspension dure jusqu’à la conclusion de la médiation, avec un minimum de six mois après la proposition de solution du médiateur, comme précisé par la CECMC dans sa jurisprudence.
Possibilité de recours collectif : Dans certains cas, notamment lorsque des pratiques commerciales déloyales sont mises en cause, une action de groupe peut être envisagée par une association de consommateurs.
En somme, si la médiation ne permet pas de résoudre le litige, le consommateur peut exercer ses droits en justice pour obtenir réparation.
