Question fréquente
Quels sont les avantages de la médiation de la consommation pour le consommateur ?
La médiation de la consommation présente plusieurs avantages pour les consommateurs. Elle permet une résolution rapide, gratuite et amiable des litiges avec les professionnels. En effet, selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à un professionnel.
Ce dispositif présente plusieurs atouts majeurs :
- Un processus simple et accessible : Le consommateur peut saisir le médiateur par voie électronique ou courrier, sans avoir à engager de frais, sauf pour une éventuelle expertise demandée par lui ou l’assistance d’un avocat.
- Une résolution rapide des litiges : La médiation doit aboutir à une solution dans un délai maximum de 90 jours, bien plus court qu'une procédure judiciaire.
- Un mode de règlement confidentiel : Contrairement à un procès, la médiation garantit la confidentialité des échanges et des documents fournis.
- Une solution équilibrée et acceptée par les parties : Le médiateur propose une solution adaptée, dans le respect des intérêts de chacun, mais les parties restent libres de l’accepter ou de la refuser.
- La possibilité d’une issue favorable sans action judiciaire : La médiation évite souvent aux consommateurs de devoir engager une procédure judiciaire, longue et coûteuse.
Ce dispositif, encadré par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 garantit donc aux consommateurs une alternative efficace et protectrice pour résoudre leurs litiges de consommation.