Vous êtes un professionnel

Les dispositions prévues dans la Directive 2013/11/UE du parlement européen et du conseil du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (CE) n°2006/2004 et la directive 2009/22/CE ont été transposées au niveau national dans le livre VI du code de la consommation.

Ce texte élaboré à l’issue d’une large concertation auprès de l’ensemble des acteurs concernés, a pour objectif de faciliter le recours aux modes de résolution amiable des litiges de la consommation. Il permet aux consommateurs de faire valoir leurs droits sans recourir à des procédures judiciaires parfois longues et coûteuses.

En généralisant la médiation à tous les secteurs de la consommation, le législateur oblige tout professionnel à mettre en place une médiation de qualité, accessible à tous les consommateurs et protectrice de leurs intérêts.