Que faire si le professionnel ne respecte pas la solution trouvée en médiation ?
Si un professionnel ne respecte pas la solution trouvée en médiation, le consommateur dispose de plusieurs recours.
Tout d’abord, la médiation de la consommation est un processus volontaire et non contraignant. Cela signifie que la solution trouvée en médiation n’a pas de force exécutoire en elle-même, sauf si les parties conviennent de lui donner une telle force (par exemple en la formalisant dans un accord signé devant un notaire ou en la soumettant à l’homologation d’un juge).
Il est à noter que Médiation Solution atteste systématiquement aux parties de l’issue d’une médiation (accord ou échec).
En cas de non-respect de la solution par le professionnel, le consommateur peut :
Se tourner vers les services de contrôle et de répression des fraudes : Certains services de l’État peuvent intervenir pour sanctionner les pratiques commerciales déloyales ou le non-respect des obligations des professionnels.
Saisir la justice : Le consommateur peut intenter une action devant les juridictions civiles pour obtenir l’exécution de l’accord issu de la médiation ou demander des dommages et intérêts en cas de préjudice.
Solliciter une injonction de faire : Une procédure judiciaire simplifiée permet d’obtenir rapidement une décision obligeant le professionnel à respecter ses engagements.
Il est important de noter que selon l’article 2238 du Code civil, la prescription est seulement suspendue durant le processus de médiation et recommence à courir à compter de la notification de la solution proposée par le médiateur.
