Quels recours existent après une médiation non satisfaisante ?

Après une médiation non satisfaisante, plusieurs recours sont possibles pour le consommateur ou le professionnel concerné.

Si la médiation ne permet pas de résoudre le litige, le consommateur peut toujours saisir la justice. Conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation, aucune clause ou convention ne peut obliger le consommateur à recourir obligatoirement à une médiation avant de saisir un juge​.

De plus, la médiation suspend la prescription de l’action en justice. D’après l’article 2238 du Code civil, la prescription est suspendue à compter de la notification aux parties de la recevabilité de la saisine du médiateur. La prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date de notification de la solution proposée par le médiateur​.

Enfin, si un professionnel refuse systématiquement d’entrer en médiation ou ne respecte pas ses obligations en la matière, la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) peut être saisie​.