Les articles L.612-1 à L.612-5 du code de la consommation régissent les conditions de saisine. Mais concrètement, qui peut solliciter ce service ?
Qui peut saisir le médiateur ?
Selon l'article L.612-1, , tout consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur. Cette démarche vise à résoudre un litige avec un professionnel de manière amiable. Par conséquent, le professionnel doit garantir au client l'accès effectif à ce dispositif de médiation.
Les conditions d'irrecevabilité
Toutefois, le médiateur ne peut pas examiner tous les dossiers. En vertu de l'article L.612-2, il rejette la demande dans les cas suivants :
- D'abord, si le consommateur n'a pas tenté de résoudre le litige par une réclamation écrite préalable.
- Ensuite, si la demande semble manifestement infondée ou abusive.
- De plus, si un tribunal ou un autre médiateur traite déjà le litige.
- Par ailleurs, si le client saisit le médiateur plus d'un an après sa réclamation écrite.
- Enfin, si le litige ne relève pas de sa compétence.
Si le médiateur refuse le dossier, il en informe le consommateur sous trois semaines. Ce délai court à partir de la réception du dossier complet.
Obligations de confidentialité
Il faut également noter que l'article L 612-3 impose une stricte confidentialité. Cette règle respecte la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions.
Assistance et recours à un expert
La médiation respecte plusieurs critères de qualité. Premièrement, elle reste accessible par voie électronique ou par courrier simple. Deuxièmement, elle est gratuite pour le consommateur, hors frais spécifiques de représentation.
En outre, les parties peuvent choisir de se faire assister. Elles ont la faculté de solliciter un avocat ou une association de consommateurs à leurs frais. De même, chaque partie peut demander l'avis d'un expert. En cas d'expertise commune, les deux parties partagent alors les frais.
Quand et comment saisir le médiateur ?
Le consommateur dispose d'un an maximum après sa réclamation écrite pour agir. Pour ce faire, il peut choisir entre deux options :
- Remplir directement le formulaire en ligne.
- Envoyer un courrier à Médiation Solution (222 chemin de la Bergerie, 01800 Saint Jean de Niost).
Dans ce dernier cas, il doit joindre la copie de la réclamation préalable et la réponse du professionnel. Il convient aussi d'ajouter tout document utile à l'examen du litige.
