Oui, il est possible d'engager une action en justice après une médiation infructueuse.
L'article L. 612-4 du Code de la consommation précise qu'aucune clause ne peut imposer au consommateur de recourir obligatoirement à une médiation avant de saisir un juge. Ainsi, même si une médiation a eu lieu et n'a pas abouti à une solution satisfaisante, le consommateur conserve le droit de porter l'affaire devant les tribunaux.
De plus, l'article R. 612-4 du même code rappelle que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction et que la solution proposée par le médiateur peut être différente de la décision d’un juge. Attention ! Si les parties acceptent la proposition du médiateur, il n’est plus possible d’aller en justice pour formuler une demande plus avantageuse, par exemple, l’accord de médiation étant un engagement contractuel. Le juge ne pourra être saisi qu’en cas de non-respect de l’accord.
Enfin, la prescription de l’action en justice est suspendue pendant la durée de la médiation, et reprend pour une durée minimale de six mois à compter de la notification d’issue de la médiation.
Ainsi, si la médiation n’a pas permis de résoudre le litige, le consommateur peut librement saisir la justice pour faire valoir ses droits.
