Comment un professionnel choisit-il un médiateur de la consommation ?
Un professionnel doit choisir un médiateur de la consommation qui répond aux exigences légales en vigueur. Voici les principales étapes et critères à prendre en compte :
Choisir un médiateur agréé par la CECMC
Le médiateur de la consommation doit être agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Cette commission est chargée d’établir et de mettre à jour la liste des médiateurs qui remplissent les conditions prévues aux articles L. 613-1 à L. 613-3 du Code de la consommation
Vérifier les compétences du médiateur
Le médiateur de la consommation doit répondre à plusieurs exigences :
- Avoir des compétences en médiation ainsi qu'une bonne connaissance du droit de la consommation.
- Être nommé pour une durée minimale de trois ans.
- Être indépendant, neutre et impartial.
- Ne pas être rémunéré en fonction du résultat de la médiation
Opter pour un médiateur sectoriel ou généraliste
- Certains secteurs d’activité disposent de médiateurs spécifiques couvrant l’ensemble des entreprises du domaine. Si un médiateur sectoriel existe, le professionnel doit permettre aux consommateurs d’y recourir.
- Le professionnel peut également choisir un médiateur généraliste comme Médiation Solution
Signer une convention de médiation
Le professionnel doit signer une convention de médiation avec le médiateur choisi. Cette convention définit les conditions de prise en charge des litiges et la répartition des responsabilités.
En application de l’article L613.1 du code de la consommation, une convention a une durée minimum incompressible de trois ans et est renouvelable.
Informer les consommateurs
Le professionnel doit communiquer aux consommateurs les coordonnées du médiateur désigné, y compris sur ses supports contractuels, son site internet et ses conditions générales de vente, conformément aux obligations des articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation.
En conclusion, un professionnel doit choisir un médiateur inscrit sur la liste de la CECMC, veiller à ce qu'il remplisse les conditions d'indépendance et de compétence, signer une convention de médiation et informer clairement ses consommateurs de cette possibilité.
