Un professionnel peut-il faire appel d’une décision du médiateur ?

Non, un professionnel ne peut pas faire appel d’une décision du médiateur de la consommation.

La médiation de la consommation est un processus extrajudiciaire, volontaire et amiable visant à résoudre un litige opposant un consommateur à un professionnel. La décision du médiateur, lorsqu’elle est rendue, n’a pas de caractère contraignant, sauf si les parties acceptent explicitement de la suivre. En d’autres termes, si l’une des parties refuse la solution proposée par le médiateur, elle reste libre d’engager une action en justice.

L’article L. 612-4 du Code de la consommation interdit toute clause obligeant un consommateur à recourir à la médiation avant de saisir le juge. Par conséquent, un professionnel qui n’est pas satisfait d’une médiation peut décider de ne pas suivre l’avis du médiateur, mais il ne dispose pas d’une voie d’appel formelle contre cette décision​.

Si la médiation est un échec et que le désaccord persiste, le professionnel ou le consommateur peut toujours porter l’affaire devant les tribunaux compétents.