Quels documents fournir lors de la saisine du médiateur ?
Pour saisir un médiateur de la consommation, le consommateur doit fournir certains documents pour que sa demande soit recevable.
Voici les principaux éléments à transmettre :
La réclamation écrite préalable au professionnel : Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement avec le professionnel concerné par une réclamation écrite. Il doit démontrer que le professionnel a bien reçu sa demande.
Documents justificatifs :
Une copie de la réclamation écrite adressée au professionnel.
Une copie du contrat et, si elles existent, des conditions générales de vente applicables.
Tout document prouvant la relation contractuelle entre le consommateur et le professionnel (factures, devis, bons de commande, échanges de courriels, etc.).
Les éventuelles réponses du professionnel à la réclamation.
Tout autre document pertinent permettant d'étayer la demande (preuve de paiement, photos, attestations, etc.).
Délai pour saisir le médiateur : La demande de médiation doit être introduite dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite auprès du professionnel.
Exclusion de la médiation : Un médiateur ne pourra pas traiter le litige si :
La demande est manifestement infondée ou abusive.
Le litige a été ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou une juridiction.
Le litige ne relève pas de son champ de compétence.
Lorsqu’il reçoit une demande de médiation, le médiateur informe les parties de la saisine et peut demander des documents complémentaires si nécessaire.
