Question fréquente
Un consommateur peut-il saisir plusieurs médiateurs pour le même litige ?
Non, un consommateur ne peut pas saisir plusieurs médiateurs pour le même litige. L'article L.612-2 du Code de la consommation précise qu'un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque celui-ci a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunalArticles. Cela signifie que si un consommateur a déjà saisi un médiateur pour un différend, il ne peut pas soumettre la même demande à un autre médiateur.