Quelle est la valeur juridique d’un avis rendu par le médiateur ?
Un avis rendu par le médiateur de la consommation n’a pas de valeur juridique contraignante. Il constitue une proposition de solution que les parties, consommateur et professionnel, sont libres d'accepter ou de refuser.
Selon l'article R. 612-4 du Code de la consommation, lorsque le médiateur propose une solution, il doit rappeler aux parties que :
Elles sont libres d'accepter ou de refuser cette solution ;
La participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;
La solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un jugeArticles R. 612-1 à R. ….
En d'autres termes, l'avis du médiateur n'est pas une décision imposable aux parties, mais une recommandation visant à résoudre amiablement le litige. Si l'une des parties refuse la proposition du médiateur, elle peut toujours saisir la justice.
En revanche, si les deux parties accepte la proposition du médiateur, cet accord de médiation attesté par le médiateur, devient un engagement contractuel à respecter.
