Accéder au contenu principal
Question fréquente

Un médiateur peut-il imposer une décision aux parties ?

Non, un médiateur ne peut pas imposer une décision aux parties.

La médiation de la consommation repose sur un processus amiable et volontaire dans lequel le médiateur propose une solution aux parties, mais celles-ci restent libres de l'accepter ou de la refuser. Cette caractéristique est explicitement affirmée par l'article L. 612-4 du Code de la consommation, qui précise que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction et que la solution proposée par le médiateur peut être différente de celle qu'un juge aurait rendue​.

En d'autres termes, le médiateur joue un rôle de facilitateur dans la résolution du litige, mais il ne dispose d’aucun pouvoir contraignant pour imposer une issue aux parties concernées.