Si un professionnel refuse d'entrer en médiation, il est important de rappeler que la médiation de la consommation repose sur un principe de volontariat.
En effet, ni le consommateur ni le professionnel ne peuvent être contraints à y participer. Toutefois, le professionnel a l'obligation d'informer ses clients de l'existence d'un médiateur compétent et de garantir l'accès à un dispositif de médiation de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.
Lorsqu'un professionnel refuse systématiquement d'entrer en médiation, la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) peut intervenir pour examiner si le professionnel respecte réellement ses obligations légales. En cas de refus réitéré ou généralisé au sein d'un secteur d'activité, la CECMC peut mentionner ces pratiques dans son rapport d'activité et engager des discussions avec les organisations professionnelles concernées.
De plus, selon le Code de la consommation, un professionnel qui ne respecte pas son obligation d'information et de mise à disposition d'un médiateur peut être sanctionné par une amende administrative pouvant aller jusqu'à 15 000 € pour une personne morale.
Enfin, si le professionnel refuse la médiation et que le litige persiste, le consommateur a toujours la possibilité de saisir la justice pour faire valoir ses droits.
