La médiation est-elle disponible pour tous les secteurs d’activité ?
La médiation de la consommation est accessible à la plupart des secteurs d’activité s’adressant aux consommateurs, mais certaines exceptions existent.
Selon l’article L. 611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de consommation ne s’applique pas :
Aux litiges entre professionnels ;
Aux réclamations que le consommateur adresse directement au service clientèle du professionnel ;
Aux négociations directes entre le consommateur et le professionnel ;
Aux tentatives de conciliation ou de médiation ordonnées par un tribunal ;
Aux procédures introduites par un professionnel contre un consommateur.
Par ailleurs, l’article L. 611-4 exclut expressément certains secteurs du champ de la médiation de la consommation :
Les services d’intérêt général non économiques ;
Les services de santé fournis par des professionnels de santé (incluant prescription, administration et fourniture de médicaments et dispositifs médicaux) ;
Les prestataires publics de l’enseignement supérieur.
Cependant, certaines prestations du secteur médico-social ou certains services économiques proposés par des entités publiques (comme des services de cantines, piscines, transport, fourniture d’eau ou d’électricité sous régie ou concession) peuvent être soumis à la médiation de la consommation. Ainsi, bien que la médiation couvre un large éventail d’activités, elle ne s’applique pas à toutes les situations, notamment lorsque des services publics administratifs non marchands sont en jeu.
