Pour adhérer à une convention de médiation, le professionnel doit conclure un accord avec un médiateur de la consommation agréé par la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Cette adhésion permet au professionnel de satisfaire à son obligation légale d'offrir un recours gratuit à un médiateur de la consommation à ses clients consommateurs en cas de litige.
Procédure d'adhésion à une convention de médiation
Choisir un médiateur agréé
Le professionnel doit sélectionner un médiateur de la consommation figurant sur la liste officielle tenue par la CECMC, conformément à l'article L. 615-1 du Code de la consommation. Médiation Solution est référencé par la CECMC depuis 2018.
Signer une convention de médiation
Le professionnel doit signer un contrat avec le médiateur choisi. Cette convention précise les modalités d’intervention du médiateur, les obligations du professionnel et les conditions financières éventuelles.
Informer les consommateurs
Une fois la convention signée, le professionnel est tenu de communiquer à ses clients les coordonnées du médiateur de la consommation dont il relève. Cette information doit être facilement accessible, par exemple via son site internet, ses conditions générales de vente ou ses documents contractuels.
Respecter les obligations de médiation
En cas de litige avec un consommateur, le professionnel doit lui garantir un accès effectif à la médiation en respectant les procédures établies par la convention.
L’adhésion à une convention de médiation est une obligation pour tous les professionnels s’adressant aux consommateurs, conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation.
