Les objectifs de la médiation de la consommation sont définis par le Code de la consommation et encadrés par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, ainsi que les articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2 du Code de la consommation.
Objectifs principaux
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Faciliter le règlement amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel concernant l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services Articles. -
Offrir un accès gratuit aux consommateurs à un médiateur qualifié et indépendant, garantissant une résolution équitable et rapide des différends Articles L. 611-1 à L. ….
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Éviter le recours systématique aux tribunaux, réduisant ainsi les coûts et les délais pour les deux parties Ordonnance no 2015-1033….
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Assurer une procédure impartiale, transparente et efficace, conforme aux exigences européennes et nationales Articles R. 612-1 à R. ….
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Favoriser la confiance des consommateurs en garantissant une alternative crédible et accessible pour résoudre les conflits Articles L. 611-1 à L. ….
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Encourager les professionnels à améliorer leurs pratiques commerciales en leur permettant d’anticiper et de résoudre les insatisfactions clients avant une éventuelle judiciarisation Articles L. 611-1 à L. ….
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Assurer la conformité des procédures avec les obligations légales de médiation et veiller à leur mise en œuvre efficaceDécret n° 2015-1382 du ….
Ces objectifs s'inscrivent dans un cadre législatif harmonisé au niveau européen, notamment avec la directive 2013/11/UE sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui a inspiré la législation française en la matière Ordonnance no 2015-1033….
