La saisine du médiateur de la consommation Médiation Solution Les conditions de saisine du médiateur de la consommation sont régies par les articles L.612-1 à L.612-5 du code de la consommation. Qui peut saisir le médiateur de la consommation ? En vertu de l’article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable… Lire la suite
Processus de la médiation de la consommation Médiation Solution Processus de la médiation de la consommation Tandis que le système juridique est souvent frustrant et coûteux, et tend à polariser et à intensifier un problème, la médiation, procédé auquel les parties participent volontairement, aide à rétablir les rapports entre des personnes en conflit pour q… Lire la suite
Déroulement d'une médiation Médiation Solution Le déroulement de la médiation est régi par les articles R.612-1 à R.612-5 du code de la consommation. Recevabilité de la demande À réception de la demande de médiation, le médiateur dispose d'un délai de trois semaines pour, en cas de rejet de sa demande, en informer le consommateur. À cet effet, il vérifie que les conditions de la saisine sont réunies et n… Lire la suite
C’est quoi la médiation de la consommation ? La médiation de la consommation est un processus de résolution amiable des litiges entre un consommateur et un professionnel. Elle permet d’éviter une procédure judiciaire en trouvant une solution rapide et équitable aux différends liés à l’exécution d’un contrat de vente ou de prestation de services. Définition et cadre légal Selon l’article L. 611-1 du Code de la consommat… Lire la suite
Combien coûte une adhésion ? Le coût d’adhésion à une convention de médiation varie en fonction de l’organisme choisi, chaque entité de médiation étant libre de fixer ses propres tarifs. Chez Médiation Solution, nous avons fait le choix d’un tarif modéré et accessible afin de permettre à tous les professionnels de se conformer à leurs obligations légales sans contrainte financière excessive. L’adhésion… Lire la suite
Que se passe-t-il si la médiation n’aboutit pas à un accord ? Si la médiation n’aboutit pas à un accord entre le consommateur et le professionnel, plusieurs issues sont possibles. Tout d’abord, il est important de rappeler que la médiation de la consommation repose sur la volonté des parties de trouver une solution amiable à leur litige. Conformément à l’article L.612-4 du Code de la consommation, la médiation ne peut être imposée au co… Lire la suite
Étapes et fonctionnement La médiation de la consommation est un processus extrajudiciaire permettant de résoudre à l’amiable un litige entre un professionnel et un consommateur. Elle repose sur l’intervention d’un médiateur de la consommation agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Voici un aperçu des étapes et du fonctionnement de la médiation d… Lire la suite
Délais de résolution d'un litige en médiation de la consommation Les délais pour résoudre un litige en médiation de la consommation sont encadrés par la réglementation française, notamment par le Code de la consommation et les recommandations de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Délai réglementaire Selon l'article R.612-5 du Code de la consommation, la médiation doit être clôturée dans u… Lire la suite
Quels sont les délais pour saisir le médiateur après un litige avec un professionnel ? Le consommateur dispose d'un délai d'un an pour saisir le médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel. Conformément à l'article L. 612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur si la demande est introduite après ce délai d'un an. Lire la suite
Quels recours existent après une médiation non satisfaisante ? Après une médiation non satisfaisante, plusieurs recours sont possibles pour le consommateur ou le professionnel concerné. Si la médiation ne permet pas de résoudre le litige, le consommateur peut toujours saisir la justice. Conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation, aucune clause ou convention ne peut obliger le consommateur à recourir obligatoirement à un… Lire la suite
Quelles conditions faut-il remplir pour saisir le médiateur de la consommation ? Pour saisir un médiateur de la consommation, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d'abord, le consommateur doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec le professionnel concerné par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans le contrat. Cette étape est essentielle, car elle constitue une condition de recevabilité de la dema… Lire la suite
Y a-t-il des frais à prévoir pour saisir un médiateur de la consommation ? Non, la saisine d’un médiateur de la consommation est gratuite pour le consommateur. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Toutefois, certains frais annexes peuvent être à la charge du conso… Lire la suite
La médiation est-elle confidentielle ? Oui, la médiation est confidentielle. L'article L. 612-3 du Code de la consommation dispose que la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. Cela signifie que les constatations du médiateur ainsi que les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être d… Lire la suite
Si un accord est trouvé, comment s’assurer qu’il sera bien respecté ? Pour s’assurer qu’un accord trouvé lors d’une médiation de la consommation sera bien respecté, plusieurs mesures peuvent être mises en place : L’acceptation explicite des parties Une fois l’accord trouvé, il est recommandé que les parties le formalisent par écrit et qu’elles l’acceptent explicitement. Cet engagement écrit renforce la valeur de l’accord et facilite sa mise en… Lire la suite
Réclamation refusée / rejetée Votre réclamation a été refusée par un professionnel ? Pas de panique, la médiation de la consommation peut être la clé pour résoudre le litige sans passer par un tribunal. Que vous soyez consommateur en quête de justice ou professionnel souhaitant gérer efficacement un conflit, découvrez comment la médiation peut transformer une impasse en solution gagnant-gagnant. Pourquoi… Lire la suite
Quelle est la valeur juridique d’un avis rendu par le médiateur ? Un avis rendu par le médiateur de la consommation n’a pas de valeur juridique contraignante. Il constitue une proposition de solution que les parties, consommateur et professionnel, sont libres d'accepter ou de refuser. Selon l'article R. 612-4 du Code de la consommation, lorsque le médiateur propose une solution, il doit rappeler aux parties que : Elles sont libres d'acce… Lire la suite
Combien de temps dure une médiation ? La durée d'une médiation de la consommation est réglementée par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 et le Code de la consommation. Durée maximale Selon l’article R. 612-5 du Code de la consommation, la médiation doit se conclure dans un délai de 90 jours à compter de la notification de sa saisine aux parties. Toutefois, ce délai peut être prolongé, à l’initiative du mé… Lire la suite
20 juillet 2025 : fermeture définitive de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) Le 20 juillet 2025 marque une date clé pour la médiation de la consommation à l’échelle européenne : la plateforme européenne dédiée au règlement en ligne des litiges (souvent désignée « RLL » ou « ODR ») ferme définitivement ses portes. Ce geste symbolique traduit une volonté de renouvellement du dispositif de résolution amiable des litiges de consommation transfrontaliers, d… Lire la suite
Qui peut saisir le médiateur de la consommation ? Tout consommateur peut saisir un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige qui l’oppose à un professionnel, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. Cependant, certains litiges sont exclus de la médiation de la consommation, notamment : Les litiges entre professionnels ; Les réclamations déjà examinées ou en cours d'ex… Lire la suite
Comment se déroule une médiation de la consommation ? La médiation de la consommation est un processus gratuit permettant aux consommateurs de résoudre à l'amiable un litige avec un professionnel. Le processus de médiation est encadré par le Code de la consommation (articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2) et par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015. Il repose sur plusieurs étapes : Tentative de résolution d… Lire la suite
Puis-je être assisté d’un avocat ou d’une association de consommateurs lors de la médiation ? Oui, vous pouvez être assisté d’un avocat ou d’une association de consommateurs lors de la médiation. Selon l'article R. 612-1 du Code de la consommation, les parties ont la possibilité de se faire assister par toute personne de leur choix, y compris un avocat ou une association de consommateurs, à tous les stades de la médiation. En médiation, il est important de distinguer… Lire la suite
Comment un consommateur peut-il contacter Médiation Solution ? Un consommateur peut contacter un médiateur de la consommation de plusieurs façons, en respectant les conditions prévues par la réglementation. Pour Médiation Solution, le processus est simple et conforme aux exigences légales. Nos services sont disponibles par mail, par voie postale ou par téléphone du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi matin de 8 h à midi. Selon l… Lire la suite
Un professionnel peut-il refuser d'appliquer la solution proposée par le médiateur ? Oui, un professionnel peut refuser d'appliquer la solution proposée par le médiateur de la consommation. La médiation est un processus volontaire et non contraignant. Selon l'article R. 612-4 du Code de la consommation, le médiateur informe les parties qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser la solution qu'il propose. De plus, la participation à la médiation n'exclut pas… Lire la suite
Peut-on engager une action en justice après une médiation infructueuse ? Oui, il est possible d'engager une action en justice après une médiation infructueuse. L'article L. 612-4 du Code de la consommation précise qu'aucune clause ne peut imposer au consommateur de recourir obligatoirement à une médiation avant de saisir un juge. Ainsi, même si une médiation a eu lieu et n'a pas abouti à une solution satisfaisante, le consommateur conserve le dro… Lire la suite
Un consommateur peut-il se désister d'une médiation en cours ? Oui, un consommateur peut se désister d'une médiation en cours. Le caractère volontaire de la médiation de la consommation implique que chacune des parties, y compris le consommateur, peut se retirer du processus à tout moment, sans avoir à justifier sa décision. Cette possibilité est confirmée par l'article R. 612-2 du Code de la consommation, qui dispose que le médiateur de… Lire la suite
Existe-t-il des litiges exclus du champ de la médiation de la consommation ? Oui, certains litiges sont exclus du champ de la médiation de la consommation. Selon l’Article L. 611-3 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s’applique pas : Aux litiges entre professionnels ; Aux réclamations portées par le consommateur auprès du service clientèle du professionnel ; Aux négociations directes entre le consommateur et… Lire la suite
Quels documents fournir lors de la saisine du médiateur ? Pour saisir un médiateur de la consommation, le consommateur doit fournir certains documents pour que sa demande soit recevable. Voici les principaux éléments à transmettre : La réclamation écrite préalable au professionnel : Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement avec le professionnel concerné par une réclamation… Lire la suite
Qui prend en charge les frais et honoraires du médiateur de la consommation ? Les frais et honoraires du médiateur de la consommation sont en principe entièrement à la charge du professionnel qui a adhéré à une convention de médiation. Cette règle est imposée par l’article L.612-1 du Code de la consommation, qui prévoit que tout professionnel s’adressant à une clientèle de particuliers doit garantir à ses clients un accès gratuit à un processus de média… Lire la suite
Existe-t-il un délai maximum pour que le médiateur rende son avis ? Le délai maximum pour que le médiateur rende son avis est fixé à 90 jours à compter de la date de notification de la saisine aux parties. Toutefois, en cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé. Le médiateur doit alors informer immédiatement les parties de cette prolongation. Médiation Solution : Un traitement plus rapide des dossiers Chez Médiation Solution, nous… Lire la suite
Un consommateur peut-il saisir plusieurs médiateurs pour le même litige ? Non, un consommateur ne peut pas saisir plusieurs médiateurs pour le même litige. L'article L.612-2 du Code de la consommation précise qu'un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque celui-ci a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunalArticles. Cela signifie que si un consommateur a déjà saisi un médiateu… Lire la suite
Un professionnel peut-il faire appel d’une décision du médiateur ? Non, un professionnel ne peut pas faire appel d’une décision du médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est un processus extrajudiciaire, volontaire et amiable visant à résoudre un litige opposant un consommateur à un professionnel. La décision du médiateur, lorsqu’elle est rendue, n’a pas de caractère contraignant, sauf si les parties acceptent explicit… Lire la suite
Un médiateur peut-il imposer une décision aux parties ? Non, un médiateur ne peut pas imposer une décision aux parties. La médiation de la consommation repose sur un processus amiable et volontaire dans lequel le médiateur propose une solution aux parties, mais celles-ci restent libres de l'accepter ou de la refuser. Cette caractéristique est explicitement affirmée par l'article L. 612-4 du Code de la consommation, qui précise que… Lire la suite
Quels sont les avantages de la médiation de la consommation pour le consommateur ? La médiation de la consommation présente plusieurs avantages pour les consommateurs. Elle permet une résolution rapide, gratuite et amiable des litiges avec les professionnels. En effet, selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposa… Lire la suite
Quels sont les engagements d’un professionnel une fois la médiation acceptée ? Lorsqu’un professionnel accepte la médiation, il s’engage à respecter plusieurs obligations définies par le Code de la consommation et les textes réglementaires en vigueur. Tout d'abord, il doit coopérer de bonne foi avec le médiateur et fournir les informations et documents nécessaires à l’instruction du dossier. Il doit également respecter le principe de confidentialité de… Lire la suite
Quels sont les objectifs de la médiation de la consommation ? Les objectifs de la médiation de la consommation sont définis par le Code de la consommation et encadrés par plusieurs textes législatifs et réglementaires, notamment l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015, le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015, ainsi que les articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2 du Code de la consommation Objectifs principaux Faci… Lire la suite
Un médiateur peut-il refuser d’instruire un dossier ? Oui, un médiateur de la consommation peut refuser d’instruire un dossier dans certains cas bien précis prévus par l'article L. 612-2 du Code de la consommation. Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation… Lire la suite
Relation client Quand saisir un médiateur de la consommation ? Lorsqu’un litige éclate entre un consommateur et un professionnel, la situation peut rapidement devenir un casse-tête. Mauvaise compréhension, refus de remboursement, service non conforme… autant de situations qui peuvent générer frustration et tension. Mais bonne nouvelle ! Plutôt que d’entrer dans un long bras de fer juridique… Lire la suite
Réclamations : comment apaiser un client avant la médiation Apaiser un client avant une médiation est essentiel pour éviter que la situation ne s’envenime et pour faciliter une résolution amiable du différend. Voici quelques conseils pratiques pour désamorcer les tensions et préparer un terrain propice à la médiation : Écoute active et empathie Laissez le client exprimer pleinement son mécontentement sans l’interrompre. Reformulez… Lire la suite
