Délais de résolution d'un litige en médiation de la consommation Les délais pour résoudre un litige en médiation de la consommation sont encadrés par la réglementation française, notamment par le Code de la consommation et les recommandations de la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Délai réglementaire Selon l'article R.612-5 du Code de la consommation, la médiation doit être clôturée dans u… Lire la suite
Combien de temps dure une médiation ? La durée d'une médiation de la consommation est réglementée par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015 et le Code de la consommation. Durée maximale Selon l’article R. 612-5 du Code de la consommation, la médiation doit se conclure dans un délai de 90 jours à compter de la notification de sa saisine aux parties. Toutefois, ce délai peut être prolongé, à l’initiative du mé… Lire la suite
Existe-t-il un délai maximum pour que le médiateur rende son avis ? Le délai maximum pour que le médiateur rende son avis est fixé à 90 jours à compter de la date de notification de la saisine aux parties. Toutefois, en cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé. Le médiateur doit alors informer immédiatement les parties de cette prolongation. Médiation Solution : Un traitement plus rapide des dossiers Chez Médiation Solution, nous… Lire la suite
