20 juillet 2025 : fermeture définitive de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR)
Le 20 juillet 2025 marque une date clé pour la médiation de la consommation à l’échelle européenne : la plateforme européenne dédiée au règlement en ligne des litiges (souvent désignée « RLL » ou « ODR ») ferme définitivement ses portes. Ce geste symbolique traduit une volonté de renouvellement du dispositif de résolution amiable des litiges de consommation transfrontaliers, dans un contexte numérique et européen en mutation.
Origine et fonctionnement de la plateforme RLL
La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges avait été créée en vertu du Règlement (UE) n° 524/2013, en mai 2013, avec pour objectif : permettre aux consommateurs et professionnels de l’Union européenne de tenter une résolution amiable via un point de plainte en ligne, puis l’orientation vers une entité de règlement extrajudiciaire des litiges (REL) agréée. Elle offrait un formulaire multilingue, un lien direct vers un médiateur ou organisme ADR et visait à fluidifier les litiges issus du commerce en ligne transfrontalier.
Pourquoi la fermeture ?
Les raisons sont multiples :
- Une utilisation très faible : seules quelques plaintes ont été traitées via la plateforme chaque année (quelques centaines en tout pour l’ensemble de l’Union).
- Un coût de maintenance jugé trop élevé au regard de l’impact concret.
- L’arrivée d’un cadre européen renouvelé pour l’ADR (résolution extrajudiciaire des litiges) qui rendait l’outil obsolète.
Calendrier de fermeture
- Jusqu’au 20 mars 2025 : dernier jour pour déposer une nouvelle plainte via la plateforme.
- Jusqu’au 19 juillet 2025 : traitement possible des dossiers existants.
- Le 20 juillet 2025 : fermeture définitive de la plateforme et suppression des données.
Impacts pour les consommateurs et les professionnels
Pour les consommateurs
- Les recours restent possibles : ils ne disparaissent pas, ils seront désormais réorientés vers les dispositifs nationaux de médiation ou vers les points de contact des Centres européens des consommateurs.
- Il est recommandé d’exporter leurs données si un dossier était en cours.
Pour les professionnels
- Ils ne sont plus tenus d’afficher sur leur site un lien vers cette plateforme spécifique « RLL ».
- Ils doivent contrôler et mettre à jour leurs conditions générales de vente (CGV), mentions légales et procédure de médiation, en tenant compte du nouveau paysage européen.
Quelles alternatives ?
L’Union européenne prévoit le déploiement d’un outil numérique paneuropéen d’orientation vers les dispositifs de médiation et de règlement amiable des litiges nationaux : un site d’information interactif, renforcé, destiné à guider les consommateurs, avec un rôle accru pour les points de contact nationaux. En France, les entités agréées par Commission d'Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation (CECMC) ou autres dispositifs nationaux restent pleinement opérationnelles.
Pourquoi cet événement est-il important pour la médiation de la consommation ?
- Il marque un tournant numérique et institutionnel dans la résolution amiable des litiges transfrontaliers.
- Il incite à repenser les dispositifs de médiation existants, tant pour les consommateurs que pour les professionnels.
- Il met en lumière la nécessité pour les entités agréées (comme la vôtre) de se positionner clairement dans ce nouveau contexte renforcé, tant en France qu’à l’échelle européenne.
