Processus de la médiation de la consommation Médiation Solution Comprendre le processus de médiation de la consommation La médiation est une alternative simple, volontaire et humaine aux procédures judiciaires souvent longues et coûteuses. Plutôt que de polariser le conflit, elle vise à restaurer le dialogue pour trouver une solution mutuellement satisfaisan… Lire la suite
Comprendre le déroulement de votre médiation de la consommation Médiation Solution Vous faites face à un litige avec un professionnel et les démarches amiables n'ont pas abouti ? La médiation de la consommation est une solution gratuite, rapide et confidentielle pour résoudre votre différend sans passer par les tribunaux. Découvrez ici les étapes clés, de la vérification de votre dossier jus… Lire la suite
Étapes et fonctionnement La médiation de la consommation est un processus extrajudiciaire permettant de résoudre à l’amiable un litige entre un professionnel et un consommateur. Elle repose sur l’intervention d’un médiateur de la consommation agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Voici un aperçu des étapes et du fonctionnement de la médiation d… Lire la suite
Quels sont les délais pour saisir le médiateur après un litige avec un professionnel ? Le consommateur dispose d'un délai d'un an pour saisir le médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel. Conformément à l'article L. 612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur si la demande est introduite après ce délai d'un an. Lire la suite
20 juillet 2025 : fermeture définitive de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL/ODR) Le 20 juillet 2025 marque une date clé pour la médiation de la consommation à l’échelle européenne : la plateforme européenne dédiée au règlement en ligne des litiges (souvent désignée « RLL » ou « ODR ») ferme définitivement ses portes. Ce geste symbolique traduit une volonté de renouvellement du dispositif de résolution amiable des litiges de consommation transfrontaliers, d… Lire la suite
Comment se déroule une médiation de la consommation ? La médiation de la consommation est un processus gratuit permettant aux consommateurs de résoudre à l'amiable un litige avec un professionnel. Le processus de médiation est encadré par le Code de la consommation (articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2) et par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015. Il repose sur plusieurs étapes : Tentative de résolution d… Lire la suite
Puis-je être assisté d’un avocat ou d’une association de consommateurs lors de la médiation ? Oui, vous pouvez être assisté d’un avocat ou d’une association de consommateurs lors de la médiation. Selon l'article R. 612-1 du Code de la consommation, les parties ont la possibilité de se faire assister par toute personne de leur choix, y compris un avocat ou une association de consommateurs, à tous les stades de la médiation. En médiation, il est important de distinguer… Lire la suite
Quels documents fournir lors de la saisine du médiateur ? Pour saisir un médiateur de la consommation, le consommateur doit fournir certains documents pour que sa demande soit recevable. Voici les principaux éléments à transmettre : La réclamation écrite préalable au professionnel : Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement avec le professionnel concerné par une réclamation… Lire la suite
