Etapes et fonctionnement La médiation de la consommation est un processus extrajudiciaire permettant de résoudre à l’amiable un litige entre un professionnel et un consommateur. Elle repose sur l’intervention d’un médiateur de la consommation agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Voici un aperçu des étapes et du fonctionnement de la médiation d… Lire la suite
Puis-je être assisté d’un avocat ou d’une association de consommateurs lors de la médiation ? Oui, vous pouvez être assisté d’un avocat ou d’une association de consommateurs lors de la médiation. Selon l'article R. 612-1 du Code de la consommation, les parties ont la possibilité de se faire assister par toute personne de leur choix, y compris un avocat ou une association de consommateurs, à tous les stades de la médiation. En médiation, il est important de distinguer… Lire la suite
Quels sont les délais pour saisir le médiateur après un litige avec un professionnel ? Le consommateur dispose d'un délai d'un an pour saisir le médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel. Conformément à l'article L. 612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur si la demande est introduite après ce délai d'un an. Lire la suite
Quels documents fournir lors de la saisine du médiateur ? Pour saisir un médiateur de la consommation, le consommateur doit fournir certains documents pour que sa demande soit recevable. Voici les principaux éléments à transmettre : La réclamation écrite préalable au professionnel : Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement avec le professionnel concerné par une réclamation… Lire la suite
Comment se déroule une médiation de la consommation ? La médiation de la consommation est un processus gratuit permettant aux consommateurs de résoudre à l'amiable un litige avec un professionnel. Le processus de médiation est encadré par le Code de la consommation (articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2) et par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015. Il repose sur plusieurs étapes : Tentative de résolution d… Lire la suite
Déroulement d'une médiation Médiation Solution Le déroulement de la médiation est régi par les articles R.612-1 à R.612-5 du code de la consommation. Recevabilité de la demande A réception de la demande de médiation, le médiateur dispose d'un délai de trois semaines pour, en cas de rejet de sa demande, en informer le consommateur. A cet effet, il vérifie que les conditions de la saisine sont réunies et… Lire la suite
Processus de la médiation de la consommation Médiation Solution Tandis que le système juridique est souvent frustrant et coûteux, et tend à polariser et à intensifier un problème, la médiation, procédé auquel les parties participent volontairement, aide à rétablir les rapports entre des personnes en conflit pour qu’elles puissent trouver ensemble une solution à leur problème ; elles en assument ainsi toute la responsabi… Lire la suite
