Quels recours existent après une médiation non satisfaisante ? Après une médiation non satisfaisante, plusieurs recours sont possibles pour le consommateur ou le professionnel concerné. Si la médiation ne permet pas de résoudre le litige, le consommateur peut toujours saisir la justice. Conformément à l’article L. 612-4 du Code de la consommation, aucune clause ou convention ne peut obliger le consommateur à recourir obligatoirement à un… Lire la suite
Un professionnel peut-il faire appel d’une décision du médiateur ? Non, un professionnel ne peut pas faire appel d’une décision du médiateur de la consommation. La médiation de la consommation est un processus extrajudiciaire, volontaire et amiable visant à résoudre un litige opposant un consommateur à un professionnel. La décision du médiateur, lorsqu’elle est rendue, n’a pas de caractère contraignant, sauf si les parties acceptent explicit… Lire la suite
Peut-on engager une action en justice après une médiation infructueuse ? Oui, il est possible d'engager une action en justice après une médiation infructueuse. L'article L. 612-4 du Code de la consommation précise qu'aucune clause ne peut imposer au consommateur de recourir obligatoirement à une médiation avant de saisir un juge. Ainsi, même si une médiation a eu lieu et n'a pas abouti à une solution satisfaisante, le consommateur conserve le dro… Lire la suite
