La saisine du médiateur de la consommation Médiation Solution Les conditions de saisine du médiateur de la consommation sont régies par les articles L.612-1 à L.612-5 du code de la consommation. Qui peut saisir le médiateur de la consommation ? En vertu de l’article L.612-1 du code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable… Lire la suite
Étapes et fonctionnement La médiation de la consommation est un processus extrajudiciaire permettant de résoudre à l’amiable un litige entre un professionnel et un consommateur. Elle repose sur l’intervention d’un médiateur de la consommation agréé par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC). Voici un aperçu des étapes et du fonctionnement de la médiation d… Lire la suite
Quels sont les délais pour saisir le médiateur après un litige avec un professionnel ? Le consommateur dispose d'un délai d'un an pour saisir le médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation écrite au professionnel. Conformément à l'article L. 612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur si la demande est introduite après ce délai d'un an. Lire la suite
Quelles conditions faut-il remplir pour saisir le médiateur de la consommation ? Pour saisir un médiateur de la consommation, plusieurs conditions doivent être remplies. Tout d'abord, le consommateur doit avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement avec le professionnel concerné par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans le contrat. Cette étape est essentielle, car elle constitue une condition de recevabilité de la dema… Lire la suite
Qui peut saisir le médiateur de la consommation ? Tout consommateur peut saisir un médiateur de la consommation pour tenter de résoudre à l’amiable un litige qui l’oppose à un professionnel, conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation. Cependant, certains litiges sont exclus de la médiation de la consommation, notamment : Les litiges entre professionnels ; Les réclamations déjà examinées ou en cours d'ex… Lire la suite
Comment se déroule une médiation de la consommation ? La médiation de la consommation est un processus gratuit permettant aux consommateurs de résoudre à l'amiable un litige avec un professionnel. Le processus de médiation est encadré par le Code de la consommation (articles L. 611-1 à L. 616-3 et R. 612-1 à R. 616-2) et par le décret n° 2015-1382 du 30 octobre 2015. Il repose sur plusieurs étapes : Tentative de résolution d… Lire la suite
Comment un consommateur peut-il contacter Médiation Solution ? Un consommateur peut contacter un médiateur de la consommation de plusieurs façons, en respectant les conditions prévues par la réglementation. Pour Médiation Solution, le processus est simple et conforme aux exigences légales. Nos services sont disponibles par mail, par voie postale ou par téléphone du lundi au vendredi de 8 h à 20 h et le samedi matin de 8 h à midi. Selon l… Lire la suite
Quels documents fournir lors de la saisine du médiateur ? Pour saisir un médiateur de la consommation, le consommateur doit fournir certains documents pour que sa demande soit recevable. Voici les principaux éléments à transmettre : La réclamation écrite préalable au professionnel : Avant de saisir le médiateur, le consommateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement avec le professionnel concerné par une réclamation… Lire la suite
Un consommateur peut-il saisir plusieurs médiateurs pour le même litige ? Non, un consommateur ne peut pas saisir plusieurs médiateurs pour le même litige. L'article L.612-2 du Code de la consommation précise qu'un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque celui-ci a déjà été examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunalArticles. Cela signifie que si un consommateur a déjà saisi un médiateu… Lire la suite
Un médiateur peut-il refuser d’instruire un dossier ? Oui, un médiateur de la consommation peut refuser d’instruire un dossier dans certains cas bien précis prévus par l'article L. 612-2 du Code de la consommation. Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque : Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation… Lire la suite
Relation client Quand saisir un médiateur de la consommation ? Lorsqu’un litige éclate entre un consommateur et un professionnel, la situation peut rapidement devenir un casse-tête. Mauvaise compréhension, refus de remboursement, service non conforme… autant de situations qui peuvent générer frustration et tension. Mais bonne nouvelle ! Plutôt que d’entrer dans un long bras de fer juridique… Lire la suite
