Qui prend en charge les frais et honoraires du médiateur de la consommation ? Les frais et honoraires du médiateur de la consommation sont en principe entièrement à la charge du professionnel qui a adhéré à une convention de médiation. Cette règle est imposée par l’article L.612-1 du Code de la consommation, qui prévoit que tout professionnel s’adressant à une clientèle de particuliers doit garantir à ses clients un accès gratuit à un processus de média… Lire la suite
Combien coûte une adhésion ? Le coût d’adhésion à une convention de médiation varie en fonction de l’organisme choisi, chaque entité de médiation étant libre de fixer ses propres tarifs. Chez Médiation Solution, nous avons fait le choix d’un tarif modéré et accessible afin de permettre à tous les professionnels de se conformer à leurs obligations légales sans contrainte financière excessive. L’adhésion… Lire la suite
Y a-t-il des frais à prévoir pour saisir un médiateur de la consommation ? Non, la saisine d’un médiateur de la consommation est gratuite pour le consommateur. Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige qui l’oppose à un professionnel. Toutefois, certains frais annexes peuvent être à la charge du conso… Lire la suite
