Confidentielle

Oui, la médiation est confidentielle. L'article L. 612-3 du Code de la consommation dispose que la médiation des litiges de consommation est soumise à l'obligation de confidentialité prévue par l'article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995. Cela signifie que les constatations du médiateur ainsi que les déclarations recueillies au cours de la médiation ne peuvent être d…