Quelle est la valeur juridique d’un avis rendu par le médiateur ? Un avis rendu par le médiateur de la consommation n’a pas de valeur juridique contraignante. Il constitue une proposition de solution que les parties, consommateur et professionnel, sont libres d'accepter ou de refuser. Selon l'article R. 612-4 du Code de la consommation, lorsque le médiateur propose une solution, il doit rappeler aux parties que : Elles sont libres d'acce… Lire la suite
Un professionnel peut-il refuser d'appliquer la solution proposée par le médiateur ? Oui, un professionnel peut refuser d'appliquer la solution proposée par le médiateur de la consommation. La médiation est un processus volontaire et non contraignant. Selon l'article R. 612-4 du Code de la consommation, le médiateur informe les parties qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser la solution qu'il propose. De plus, la participation à la médiation n'exclut pas… Lire la suite
Que se passe-t-il si la médiation n’aboutit pas à un accord ? Si la médiation n’aboutit pas à un accord entre le consommateur et le professionnel, plusieurs issues sont possibles. Tout d’abord, il est important de rappeler que la médiation de la consommation repose sur la volonté des parties de trouver une solution amiable à leur litige. Conformément à l’article L.612-4 du Code de la consommation, la médiation ne peut être imposée au co… Lire la suite
Quels sont les avantages de la médiation de la consommation pour le consommateur ? La médiation de la consommation présente plusieurs avantages pour les consommateurs. Elle permet une résolution rapide, gratuite et amiable des litiges avec les professionnels. En effet, selon l’article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposa… Lire la suite
