La loi instaure la médiation de la consommation pour offrir une solution amiable aux clients. En effet, cette obligation s'inscrit précisément dans le Code de la consommation. Par conséquent, elle s'impose désormais à tous les professionnels qui vendent à des particuliers.
Le cadre légal de la médiation
Concrètement, l’article L.612-1 du Code de la consommation oblige chaque professionnel à garantir l’accès à un médiateur. Pour ce faire, l'entreprise doit désigner un médiateur agréé par la CECMC. Ce dispositif assure ainsi un traitement équitable des réclamations.
Qui est concerné ?
Il faut savoir que cette règle vise toutes les entreprises, peu importe leur taille. Dès lors, les commerçants, les artisans et les professions libérales doivent s'y soumettre.
En réalité, la médiation crée un véritable pont entre le client et l'entreprise. De plus, elle régule les échanges dans un climat serein. De cette manière, les parties trouvent un accord qui respecte les intérêts de chacun.
Les obligations du professionnel
Pour respecter la réglementation, un professionnel doit remplir trois conditions. D’abord, il signe une convention avec un médiateur agréé. Ensuite, il informe ses clients de ce recours sur son site ou ses factures. Enfin, il garantit la gratuité totale de la procédure pour le consommateur.
Sanctions en cas de non-respect
Toutefois, ignorer ces règles expose l'entreprise à des risques importants. D'une part, la DGCCRF peut infliger des amendes administratives. D'autre part, des poursuites pour pratiques déloyales peuvent ternir votre image de marque.
Quels sont les avantages de la médiation ?
Au-delà de l'aspect légal, la médiation offre des bénéfices concrets :
- D'abord, elle permet un gain de temps car la résolution est rapide.
- Ensuite, elle génère une économie puisque vous évitez les frais de justice.
- Finalement, elle instaure un climat apaisé qui préserve la relation client.
Médiation Solution : votre partenaire de confiance
En résumé, la mise en conformité représente un enjeu majeur pour votre activité. C'est pourquoi Médiation Solution vous propose une prise en charge réactive.
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