19 janvier 2026 : la directive (UE) 2025/2647 sur la médiation de la consommation entre en vigueur Depuis ce 19 janvier 2026, la directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 est officiellement entrée en vigueur. Ce texte modifie la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et marque une nouvelle étape dans l’organisation européenne de la médiation de la consommation, à la suite de l’abandon de… Lire la suite
30 décembre 2025 - Directive (UE) 2025/2647 : un nouveau cadre européen pour le médiateur de la consommation et la médiation de la consommation Le 30 décembre 2025, le Journal officiel de l’Union européenne a publié la directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025, modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce texte de référence marque une évolution importante du cadre juridique européen applicable au médiateur de la consomma… Lire la suite
19 novembre 2025 : l’Union européenne dévoile sa stratégie “Consommateur 2030”. Quel avenir pour la médiation de la consommation ? Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a présenté sa nouvelle feuille de route pour les cinq prochaines années : la stratégie « EU Consumer Agenda 2030 », un programme ambitieux destiné à renforcer la protection des consommateurs dans un marché de plus en plus numérique, transfrontière et complexe. Cette stratégie s’inscrit dans un contexte d’évolution rapide du cadre d… Lire la suite
Relation client Quand saisir un médiateur de la consommation ? Lorsqu’un litige éclate entre un consommateur et un professionnel, la situation peut rapidement devenir un casse-tête. Mauvaise compréhension, refus de remboursement, service non conforme… autant de situations qui peuvent générer frustration et tension. Mais bonne nouvelle ! Plutôt que d’entrer dans un long bras de fer juridique… Lire la suite
Désignation obligatoire d'un médiateur de la consommation La médiation de la consommation est un dispositif instauré par la loi afin d’offrir aux consommateurs une solution amiable pour régler leurs litiges avec les professionnels. Cette obligation, inscrite dans le Code de la consommation, s’impose à tous les professionnels qui s’adressent à une clientèle de particuliers. Le cadre légal de la médiation de la consommation L’article… Lire la suite
Les informations obligatoires Le professionnel mais également le médiateur de la consommation sont soumis à un devoir d'information. Voici les principales mentions qui doivent figurer sur leurs supports de communication : Mentions obligatoires pour les professionnels soumis à la médiation de la consommation Tout professionnel ayant l’obligation de proposer un médiateur à ses clients doit mentionner… Lire la suite
Comment se former à la médiation de la consommation ? Pour se former à la médiation de la consommation en tant que professionnel, plusieurs parcours sont possibles selon votre objectif : approfondir vos connaissances en droit de la consommation ou devenir médiateur de la consommation. Se former au droit de la consommation et à la médiation Médiation Solution propose des formations destinées aux professionnels pour mieux compren… Lire la suite
Quel médiateur saisir ? Pour savoir quel médiateur de la consommation saisir en fonction du litige voici les principales règles à suivre : Vérifier si un médiateur public est compétent Lorsqu’un médiateur public est compétent pour traiter un litige de consommation, celui-ci ne peut pas être soumis à un autre médiateur de la consommation, sauf si une convention spécifique répartit les litiges entre… Lire la suite
