Médiateur de la consommation

La loi instaure la médiation de la consommation pour offrir une solution amiable aux clients. En effet, cette obligation s'inscrit précisément dans le Code de la consommation. Par conséquent, elle s'impose désormais à tous les professionnels qui vendent à des particuliers. Le cadre légal de la médiation Concrètement, l’article L.612-1 du Code de la consommation oblige chaque…

Pour savoir quel médiateur saisir en fonction de votre litige, il convient de suivre plusieurs étapes clés. En effet, la démarche dépend souvent du secteur d'activité concerné. 1. Vérifier la compétence d'un médiateur public En premier lieu, vous devez vérifier si un médiateur public est compétent. Lorsqu'un tel médiateur existe, celui-ci traite prioritairement le dossier. P…

Le professionnel, mais également le médiateur de la consommation, sont soumis à un devoir d'information. Voici les principales mentions qui doivent figurer sur leurs supports de communication : Mentions obligatoires pour les professionnels soumis à la médiation de la consommation Tout professionnel ayant l’obligation de proposer un médiateur à ses clients doit mentionner…

Le 30 décembre 2025, le Journal officiel de l’Union européenne a publié la directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025, modifiant la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation. Ce texte de référence marque une évolution importante du cadre juridique européen applicable au médiateur de la consomma…

Pour se former à la médiation de la consommation en tant que professionnel, plusieurs parcours sont possibles selon votre objectif : approfondir vos connaissances en droit de la consommation ou devenir médiateur de la consommation. Se former au droit de la consommation et à la médiation Médiation Solution propose des formations destinées aux professionnels pour mieux compren…

Quand saisir un médiateur de la consommation ? Lorsqu’un litige éclate entre un consommateur et un professionnel, la situation peut rapidement devenir un casse-tête. Mauvaise compréhension, refus de remboursement, service non conforme… autant de situations qui peuvent générer frustration et tension. Mais bonne nouvelle ! Plutôt que d’entrer dans un long bras de fer juridique…

À compter du 7 février 2026, les règles applicables aux demandes d’indemnisation des passagers aériens connaissent une évolution significative en France. Cette réforme, issue du décret du 5 août 2025, concerne les litiges liés aux vols annulés, aux retards importants et aux refus d’embarquement. Elle s’inscrit dans une volonté affirmée des pouvoirs publics de renforcer les mod…

Le 19 novembre 2025, la Commission européenne a présenté sa nouvelle feuille de route pour les cinq prochaines années : la stratégie « EU Consumer Agenda 2030 », un programme ambitieux destiné à renforcer la protection des consommateurs dans un marché de plus en plus numérique, transfrontière et complexe. Cette stratégie s’inscrit dans un contexte d’évolution rapide du cadre d…

Depuis ce 19 janvier 2026, la directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 est officiellement entrée en vigueur. Ce texte modifie la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et marque une nouvelle étape dans l’organisation européenne de la médiation de la consommation, à la suite de l’abandon de…