Désignation obligatoire d'un médiateur de la consommation La loi instaure la médiation de la consommation pour offrir une solution amiable aux clients. En effet, cette obligation s'inscrit précisément dans le Code de la consommation. Par conséquent, elle s'impose désormais à tous les professionnels qui vendent à des particuliers. Le cadre légal de la médiation Concrètement, l’article L.612-1 du Code de la consommation oblige chaque… Lire la suite
Les informations obligatoires Le professionnel, mais également le médiateur de la consommation, sont soumis à un devoir d'information. Voici les principales mentions qui doivent figurer sur leurs supports de communication : Mentions obligatoires pour les professionnels soumis à la médiation de la consommation Tout professionnel ayant l’obligation de proposer un médiateur à ses clients doit mentionner… Lire la suite
Absence de médiateur L'absence de désignation d’un médiateur de la consommation par un professionnel soumis à cette obligation, prive le consommateur de ses droits dictés par l'article L612.1 du code de la consommation et peut entraîner plusieurs sanctions, notamment : Sanctions administratives Non-respect des obligations légales : L’article L.641-1 du Code de la consommation prévoit que la Dire… Lire la suite
Pourquoi votre entreprise doit-elle adhérer à un service de médiation de la consommation ? La médiation de la consommation est une obligation légale pour de nombreux professionnels s’adressant à une clientèle de particuliers. Au-delà du respect de la réglementation, adhérer à un service de médiation de la consommation présente de nombreux avantages pour votre entreprise. Voici pourquoi vous devez franchir le pas. Une obligation légale incontournable L’article L.61… Lire la suite
