À compter du 7 février 2026, les règles applicables aux demandes d’indemnisation des passagers aériens connaissent une évolution significative en France. Cette réforme, issue du décret du 5 août 2025, concerne les litiges liés aux vols annulés, aux retards importants et aux refus d’embarquement. Elle s’inscrit dans une volonté affirmée des pouvoirs publics de renforcer les modes amiables de règlement des différends et de mieux encadrer l’accès au juge dans ce type de contentieux.
Une réforme procédurale qui modifie l’accès au juge pour les passagers aériens
Jusqu’à présent, les passagers pouvaient engager une action judiciaire sans toujours être tenus de justifier d’une tentative préalable de résolution amiable. À compter de l’entrée en vigueur du nouveau dispositif, cette logique évolue. La procédure applicable impose désormais un cheminement plus structuré, dans lequel la recherche d’une solution amiable occupe une place centrale avant toute saisine du tribunal.
Cette évolution traduit une orientation plus générale du droit de la consommation, qui tend à privilégier les mécanismes de règlement extrajudiciaire lorsque ceux-ci permettent un traitement plus rapide et proportionné des litiges.
La médiation de la consommation désormais imposée avant toute action judiciaire
La principale nouveauté réside dans le caractère obligatoire et préalable de la médiation de la consommation pour les litiges aériens concernés. Avant d’introduire une action en justice, le consommateur devra désormais justifier d’une démarche auprès d’un médiateur de la consommation compétent, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Cette obligation vise à favoriser le dialogue entre le passager et le professionnel du transport aérien, sous l’égide d’un tiers indépendant. Le recours à un médiateur consommation devient ainsi une étape structurante du parcours de résolution du litige, et non plus une simple option laissée à l’initiative des parties.
Un durcissement des modalités de saisine du tribunal
Parallèlement à l’instauration de cette médiation préalable, le décret modifie les modalités de saisine du tribunal. Certaines procédures simplifiées disparaissent au profit de démarches plus formalisées, impliquant une justification précise des étapes préalables accomplies par le consommateur.
Cette évolution est présentée comme un moyen de rationaliser le traitement des litiges et de limiter l’engorgement des juridictions. Elle suscite toutefois des interrogations quant à ses effets concrets sur l’accessibilité de la justice pour les consommateurs, notamment pour ceux qui maîtrisent moins les démarches administratives et procédurales.
Le rôle central du médiateur de la consommation dans le traitement des litiges aériens
Dans ce nouveau cadre, le médiateur de la consommation occupe une place déterminante. Il ne s’agit pas d’un simple intermédiaire, mais d’un acteur institutionnel chargé de garantir l’impartialité du processus, d’analyser juridiquement la demande et de favoriser l’émergence d’une solution équilibrée.
Dans un secteur comme le transport aérien, où les litiges sont nombreux et souvent perçus comme complexes par les consommateurs, la qualité de l’information fournie, la clarté des échanges et la capacité de traitement des dossiers constituent des enjeux majeurs pour l’effectivité de la médiation consommation.
Une évolution révélatrice des enjeux contemporains de la médiation de la consommation
L’entrée en vigueur de cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de valorisation de la médiation de la consommation comme outil de régulation des relations entre consommateurs et professionnels. Elle illustre la place croissante accordée aux dispositifs alternatifs de règlement des litiges dans l’architecture globale du droit de la consommation.
Au-delà des aspects strictement procéduraux, cette évolution interroge la capacité des dispositifs de médiation à garantir un accès réel au droit, lisible et efficace, pour l’ensemble des consommateurs. À compter du 7 février 2026, la médiation de la consommation ne constitue donc plus seulement une voie possible de résolution des litiges aériens, mais un passage incontournable du parcours juridique du consommateur.
