19 janvier 2026 : la directive (UE) 2025/2647 sur la médiation de la consommation entre en vigueur
Depuis ce 19 janvier 2026, la directive (UE) 2025/2647 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2025 est officiellement entrée en vigueur. Ce texte modifie la directive 2013/11/UE relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et marque une nouvelle étape dans l’organisation européenne de la médiation de la consommation, à la suite de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.
L’entrée en vigueur de cette directive confirme la volonté de l’Union européenne de renforcer le rôle du médiateur de la consommation et de consolider la médiation de la consommation comme mode privilégié de résolution amiable des litiges entre consommateurs et professionnels.
Un cadre juridique désormais pleinement applicable au niveau européen
Vingt jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne le 30 décembre 2025, la directive (UE) 2025/2647 est désormais en vigueur dans l’ensemble des États membres. À compter de cette date, elle constitue le nouveau cadre de référence européen en matière de médiation de la consommation, même si sa transposition en droit interne devra intervenir avant le 20 mars 2028.
Cette entrée en vigueur n’est pas qu’une formalité juridique. Elle inscrit durablement la médiation de la consommation dans un environnement normatif modernisé, mieux adapté aux réalités actuelles du commerce numérique et aux attentes croissantes des consommateurs en matière d’accès aux droits.
Une confirmation du rôle central du médiateur de la consommation
La directive entrée en vigueur aujourd’hui réaffirme clairement le rôle du médiateur de la consommation comme tiers indépendant, impartial et compétent, chargé d’accompagner les parties dans la résolution amiable de leurs différends. Elle rappelle que la médiation de la consommation constitue un outil essentiel de protection des consommateurs, tout en garantissant aux professionnels un cadre sécurisé et équilibré.
En mettant fin à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, l’Union européenne a choisi de recentrer le dispositif sur les mécanismes nationaux de médiation de la consommation, portés par des médiateurs identifiés et soumis à un contrôle institutionnel renforcé.
Des effets concrets pour les consommateurs et les professionnels
L’entrée en vigueur de la directive (UE) 2025/2647 s’inscrit dans une logique de clarification et de simplification pour le consommateur. Celui-ci doit pouvoir identifier plus facilement le médiateur de la consommation compétent et comprendre les modalités d’accès à la médiation de la consommation, sans dépendre d’un outil numérique unique au niveau européen.
Pour les professionnels, cette évolution confirme l’importance de l’information du consommateur sur l’existence d’un médiateur de la consommation et sur les conditions de recours à la médiation de la consommation, obligations déjà prévues par le droit français et désormais pleinement inscrites dans une dynamique européenne renouvelée.
Une période de transition avant la transposition en droit français
Si la directive est entrée en vigueur ce 19 janvier 2026, les États membres disposent encore d’un délai pour adapter leur législation nationale. La transposition en droit français devra intervenir au plus tard le 20 mars 2028.
Cette période de transition permettra d’ajuster le cadre juridique existant, sous le contrôle des autorités nationales compétentes, afin de garantir une parfaite conformité du dispositif français de médiation de la consommation aux nouvelles exigences européennes. En France, cette évolution s’inscrira naturellement dans le cadre du code de la consommation et sous le contrôle de la Commission d’Évaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation.
Une étape structurante pour l’avenir de la médiation de la consommation
L’entrée en vigueur de la directive (UE) 2025/2647 constitue une étape structurante pour l’avenir de la médiation de la consommation en Europe. Elle confirme que le médiateur de la consommation est appelé à jouer un rôle toujours plus central dans l’accès effectif des consommateurs à leurs droits et dans la sécurisation des relations entre consommateurs et professionnels.
À travers ce texte, l’Union européenne réaffirme que la médiation de la consommation n’est pas un mécanisme secondaire, mais un pilier durable du droit de la consommation, appelé à se renforcer dans les années à venir.
Conclusion
En entrant en vigueur ce 19 janvier 2026, la directive (UE) 2025/2647 ouvre une nouvelle phase pour la médiation de la consommation au niveau européen. Elle consacre le rôle du médiateur de la consommation, clarifie les règles applicables et prépare les évolutions futures du cadre national.
Pour les consommateurs, les professionnels et les médiateurs de la consommation, cette date marque le début d’une période de transition essentielle, tournée vers une médiation plus lisible, plus accessible et pleinement intégrée au droit européen de la consommation.
